Art. 1 Nom

Il existe, sous le nom de CHACOMO, une association à but non lucratif au sens des art. 60 ss CC.

Art. 2 But

1 L’association CHACOMO est une organisation faîtière de l’économie de la mobilité partagée en Suisse. Elle soutient la création des bases politiques et institutionnelles pour le développement de la mobilité collaborative ou partagée en Suisse.

2 CHACOMO défend les intérêts en lien avec la mobilité partagée. Elle traite des questions économiques, juridiques, techniques, structurelles, écologiques et sociales de la mobilité partagée.

3 CHACOMO met en commun les efforts de ses membres et défend les revendications et intérêts communs auprès des autorités et des parlements ainsi qu’auprès du public. Elle encourage les efforts de membres qui concordent avec les intérêts de CHACOMO. Elle entretient en outre des contacts avec des organisations internationales ayant les mêmes intérêts, encourage les coopérations au sein de la branche et lance des projets modèles et des projets de recherche.

Art. 3 Siège

Le siège de CHACOMO est à Ostermundigen.

Art. 4 Généralités

Toute personne morale qui soutient le but de CHACOMO peut devenir membre. Les catégories de membres sont les suivantes :

- membres collectifs A

- membres collectifs B

- membres collectifs C

Art. 5 Admission

Les demandes d’admission doivent être adressées à la direction ; le comité décide de l’admission.

Art. 6  Catégories de membres

1 CHACOMO est composée de membres collectifs A, de membres collectifs B et de membres collectifs C.

2 Peut devenir membre toute personne morale qui a un intérêt au but de l’association et qui propose des services et des produits dans le domaine de la mobilité partagée. Les membres collectifs sont des corporations, des établissements, des fondations et des communautés juridiques de droit privé et de droit public, en particulier ceux de l’économie de la mobilité partagée. Les membres collectifs qui le souhaitent sont des membres collectifs A et disposent d’un siège au comité (cf. article 16). Les membres collectifs qui comptent 100 collaboratrices et collaborateurs ou plus à l’échelle internationale sont des membres collectifs B. Les membres collectifs qui comptent moins de 100 collaboratrices et collaborateurs à l’échelle internationale sont des membres collectifs C.

Art. 7 Perte de la qualité de membre

1 La qualité de membre prend fin par la démission, l’exclusion, la dissolution ou l’ouverture de la faillite contre le membre.

2 Une démission n’est possible que pour la fin d’un exercice associatif. La lettre de démission doit être adressée au président ou à la présidente au moins quatre semaines avant l’assemblée générale ordinaire.

3 Un membre peut être exclu de CHACOMO en tout temps sans qu’une justification soit nécessaire. Le comité prend la décision d’exclusion; le membre peut recourir auprès de l'assemblée générale contre la décision d'exclusion.

Art. 8 Cotisations, responsabilité

1 Les membres s’engagent à verser une cotisation annuelle. La cotisation est due le premier jour de la nouvelle année d’affiliation. La cotisation annuelle des membres collectifs A est de CHF 20’000.-, la cotisation annuelle des membres collectifs B est de CHF 10'000.- et celle des membres collectifs C de CHF 1’000.-.

2 Un membre qui n’a pas payé sa cotisation malgré une sommation assortie d’un délai de paiement de 30 jours perd ses droits et peut être radié de la liste des membres.

3 Les membres ne répondent pas des engagements de l’association; la fortune de l’association en répond exclusivement.

Art. 9 Traitement des données des membres

1 Les membres autorisent CHACOMO à se procurer, à enregistrer et à traiter les données de membres nécessaires à la gestion de l’affiliation.

2 Les membres autorisent CHACOMO à utiliser leurs données de membres. Ils prennent connaissance du fait que les données des membres peuvent être transmises à des tiers qui les traitent pour le compte de l’association. La protection des données est garantie.

Art. 10 Dispositions générales

Toute personne morale de droit privé ou de droit public qui s'intéresse à l'objet de l'association et qui propose des services et des produits dans le domaine de la mobilité partagée peut devenir partenaire de CHACOMO. Les catégories de partenariat sont les suivantes :

- Partenaire public

- Partenaire privé

Art. 11 Adhésion

Les demandes de partenariats sont à adresser à la direction ; le comité directeur statue sur les demandes.

Art. 12 Catégories de partenaires

1 Les personnes morales de droit public, par exemple les collectivités territoriales telles que les communes, les villes, les agglomérations, les cantons ou toute autre collectivité de droit public, peuvent devenir des partenaires publics.

2 Les personnes morales de droit privé peuvent devenir des partenaires privés.

Art. 13 Droits

Les partenaires sont invités aux assemblées générales. Les partenaires peuvent désigner un représentant ou une représentante. Les partenaires n'ont pas le droit de vote.

Art. 14 Perte de la qualité de partenaire

1 La qualité de partenaire prend fin par la démission, l'exclusion, la dissolution ou l'ouverture d'une procédure de faillite contre le partenaire.

2 Une démission n’est possible que pour la fin d’un exercice associatif. La lettre de démission doit être adressée au président ou à la présidente au moins quatre semaines avant l’assemblée générale ordinaire.

3 Un partenaire peut être exclu de CHACOMO en tout temps sans qu’une justification soit nécessaire. Le comité prend la décision d’exclusion ; le partenaire peut recourir auprès de l'assemblée générale contre la décision d'exclusion.

Art. 15 Cotisations, responsabilité

1 Les partenaire s’engagent à verser une cotisation annuelle. La cotisation est due le premier jour de la nouvelle année de partenariat. La cotisation annuelle des partenaires privés s'élève à CHF 2'500.-. La cotisation annuelle des partenaires publics est fixée en fonction du nombre d'habitants selon la clé de calcul suivante :

a. Grands cantons (nombre d’habitants >600‘000) = CHF 20’000.-

b. Cantons de taille moyenne (nombre d’habitants entre 100‘000 et 600‘000) = CHF 10’000.-

c. Petits cantons (nombres d’habitants <100‘000) et grandes villes (nombre d’habitants >50‘000) = CHF 5’000.-

d. Petites villes et communes (nombre d’habitants <= 50‘000), régions, associations et organismes régionaux et agglomérations = CHF 2’500.-

e. Pour tous les autres partenaires publics, la cotisation annuelle s’élève à CHF 2’500.-.

2 Un partenaire qui n’a pas payé sa cotisation malgré une sommation assortie d’un délai de paiement de 30 jours perd ses droits et peut être radié de la liste des membres.

3 Les partenaires ne répondent pas des engagements de l’association; la fortune de l’association en répond exclusivement.

Art. 16 Organes

Les organes de CHACOMO sont :

a) l'assemblée générale ;

b) le comité ;

c) l'organe de révision.

A) ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Art. 17 Composition

L’assemblée générale est l’organe suprême de CHACOMO. Elle est composée des membres. Les membres collectifs peuvent désigner un représentant ou une représentante autorisée à voter.

Art. 18 Compétences

1 L’assemblée générale est présidée par le président ou la présidente ou, en cas d’empêchement de celle-ci, par le vice-président ou la vice-présidente.

2 L’assemblée générale a les compétences suivantes :

a) approuver le rapport annuel et les comptes annuels ;

b) donner décharge au comité sur la base du rapport de l’organe de révision ;

c) élire :

- le président ou la présidente ;

- le comité ;

- l'organe de révision ;

d) révoquer le président ou la présidente, des membres du comité et l’organe de révision ;

e) prendre des décisions sur les propositions des membres ;

f) prendre des décisions sur les modifications des statuts.

3 Les membres du comité n’ont pas le droit de vote pour la décharge au comité.

Art. 19 Ordre du jour

1 L’ordre du jour de l’assemblée générale est établi par le comité.

2 Les propositions visant à compléter ou à modifier l’ordre du jour prévu doivent être déposées avant l’assemblée générale :

a) assemblée générale ordinaire : 15 jours ;

b) assemblée générale extraordinaire : 5 jours.

Art. 20 Décisions et élections

1 Lors de votes, les décisions sont prises à la majorité relative des voix exprimées, à moins que les statuts ne prévoient une majorité qualifiée. En cas d’égalité des voix, la voix du président ou de la présidente est prépondérante.

2 Pour les élections, la majorité absolue des suffrages exprimés s’applique pour les deux premiers tours de scrutin et la majorité relative des suffrages exprimés pour le troisième tour. En cas d’égalité des voix au troisième tour de scrutin, le sort décide.

3 Les votes et élections ont lieu à main levée, sauf si au moins un dixième des membres présents exige le scrutin secret.

4 Chaque membre dispose d’une voix. Les membres collectifs désignent chacun un représentant habilité à voter pour l’assemblée des délégués.

Art. 21 Convocation

1 L’assemblée générale ordinaire est convoquée par le comité une fois par an dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice associatif. Elle est convoquée au moins 30 jours avant la date fixée pour la réunion. La convocation mentionne l'ordre du jour et les documents nécessaires y sont joints.

2 Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par le comité aussi souvent qu’il le juge nécessaire ou qu’un cinquième des membres le demande par écrit. Elles doivent être convoquées au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion. La convocation mentionne l'ordre du jour et les documents nécessaires y sont joints.

3 La convocation et l’ordre du jour sont adressés à chaque membre par écrit ou par courriel.

B) COMITÉ

Art. 22 Composition

1 Le comité se compose du président ou de la présidente, du vice-président, du secrétaire et des autres représentants des membres collectifs de la catégorie A élus par l’assemblée générale.

2 Le président ou la présidente ainsi que les membres du comité sont élus par l’assemblée générale pour une période de trois ans. Ils sont rééligibles.

Art. 23 Organisation et compétences

1 Le comité dirige les affaires de l’association dans la mesure où il n’en a pas délégué la gestion conformément à l’art. 19.

2 L’association est inscrite au registre du commerce, avec droit de signature collective à deux pour chaque membre du comité et pour le directeur ou la directrice.

3 Le comité est présidé par le président ou la présidente ou en cas d’empêchement de celle-ci, par le vice-président ou la vice-présidente.

4 Le comité se constitue lui-même, à l’exception du président ou de la présidente. Il élit un vice-président ou une vice-présidente et peut s’organiser en commissions.

5 Il est responsable de toutes les affaires qui ne sont pas réservées à d’autres organes par la loi ou les statuts.

6 Les tâches et compétences du comité sont notamment les suivantes :

a) surveiller et exécuter les décisions de l’assemblée générale ;

b) préparer les objets soumis à l’assemblée générale ;

c) convoquer l’assemblée générale ;

d) établir le rapport annuel et les comptes annuels ;

e) établir le budget ;

f) admettre et exclure des membres ;

g) diriger et surveiller les affaires de l’association ;

h) disposer des ressources financières de l’association dans le cadre du budget et des crédits approuvés par l’assemblée générale ;

i) acquérir les moyens nécessaires à la réalisation du but de l’association ;

j) créer des commissions et élire leurs membres et leurs présidents ou présidentes ;

k) désigner le directeur ou la directrice ;

l) édicter le règlement d’organisation et le règlement sur les indemnités ;

m) informer le juge en cas de surendettement.

7 Chaque membre du comité dispose d’une voix. En cas d’égalité des voix, la voix du président ou de la présidente est prépondérante.

8 Les décisions peuvent aussi être prises en la forme d’une approbation donnée par écrit à une proposition, à moins qu’une discussion ne soit requise par l’un des membres. L'adoption de décision par voie de circulation requiert l'unanimité.

9 Les délibérations et décisions doivent faire l’objet d’un procès-verbal signé par le président ou la présidente et par le rédacteur ou la rédactrice du procès-verbal.

Art. 24 Droit aux renseignements et à la consultation

1 Lors des séances, tous les membres du comité ainsi que les personnes chargées de la gestion sont tenus de fournir des renseignements sur toutes les affaires de CHACOMO.

2 En dehors des séances, chaque membre du comité peut exiger des personnes chargées de la gestion des renseignements sur la marche des affaires et, avec l’autorisation du président ou de la présidente, sur des affaires déterminées.

3 Dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de ses tâches, chaque membre du comité peut demander au président ou à la présidente la production de livres ou de dossiers.

4 Si le président ou la présidente rejette une demande de renseignement, d’audition ou de consultation, le comité tranche.

5 Les réglementations ou décisions du comité qui élargissent le droit aux renseignements et à la consultation des documents des membres du comité sont réservées.

Art. 25 Délégation de la direction et de la représentation

1 Le comité peut déléguer tout ou partie de la gestion et de la représentation à certains membres ou à des tiers, conformément au règlement d’organisation.

2 Le règlement d’organisation fixe les modalités de la gestion, détermine les postes nécessaires, en définit les attributions et règle en particulier l’obligation de faire rapport.

Art. 26  Secrétariat général

Le secrétariat général est dirigé par ACADEMIE MOBILITE SA, dont le siège est à Ostermundigen.

C) ORGANE DE RÉVISION

Art. 27 Durée du mandat, qualifications

1 Peuvent être nommées organe de révision une ou plusieurs personnes physiques ou morales ou sociétés de personnes.

2 L’organe de révision doit avoir son siège ou une succursale enregistrée en Suisse, posséder les qualifications professionnelles nécessaires à l’accomplissement de sa mission et disposer d’un agrément conformément aux dispositions légales applicables.

3 L’organe de révision doit être indépendant.

Art. 28 Compétences

1 L’organe de révision vérifie que la comptabilité et les comptes annuels ainsi que la proposition relative à l’emploi du bénéfice résultant du bilan sont conformes à la loi et aux statuts.

2 L’organe de révision rend compte à l’assemblée générale du résultat de son contrôle.

Art. 29 Exercice associatif

L’exercice associatif commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre.

Art. 30 Modification des statuts

Une majorité des 2/3 des membres présents est requise pour la modification des statuts.

Art. 31 Dissolution

1 La dissolution de CHACOMO ne peut être décidée que par une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet et à laquelle participent 4/5 des membres.

2 Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée générale extraordinaire doit être convoquée dans un délai de 3 mois. Celle-ci peut décider de la dissolution sans tenir compte du nombre de membres présents.

3 Dans les deux cas, une majorité des 2/3 des membres présents est requise pour la dissolution.

Art. 32 Liquidation

En cas de dissolution, les organes restent en fonction jusqu’à l’assemblée générale de clôture. Le comité doit liquider la fortune de l’association. La fortune nette revient à une organisation d’utilité publique privée ou publique ayant un but identique ou similaire.

Art. 33 Disposition transitoire relative à l'art. 8 al. 1

1 À compter du 1.7.2026, les membres seront attribués dans l'une des trois catégories de membres collectifs prévues à l'article 6. Par conséquent, les membres collectifs B existants seront réattribués en membres collectifs C.

2 L'augmentation des cotisations des membres collectifs de l'article 8, alinéa 1, sera mise en œuvre de manière échelonnée jusqu'en 2028, suite à la modification des statuts du 10.06.2026. La cotisation annuelle des membres collectifs A s'élève à CHF 15'000.- pour l’exercice associatif 2027 et à CHF 20'000.- à partir de l’exercice associatif 2028. La cotisation annuelle des membres collectifs C s'élève à CHF 1'000.- à partir de l’exercice associatif 2027.

3 Les membres collectifs B, conformément aux statuts avant le 10.06 2026 (à CHF 1'000.-) comptant plus de 100 collaboratrices et collaborateurs à l'échelle internationale ont jusqu'à la fin de l'année civile 2027 pour passer à la nouvelle adhésion collective B (conformément aux statuts à compter du 10.06.2026, à CHF 10'000.-) ou de démissionner conformément à l'art. 7, al. 2. Pour les membres collectifs qui n’auront pas effectué ce changement, la qualité de membre collectif B avec une cotisation annuelle de CHF 10'000 s’appliquera d’office à compter du 1.1. 2028.

4 A partir du 1.7.2026, les nouveaux membres comptant plus de 100 collaboratrices et collaborateurs à l’échelle internationale sont des membres collectifs B et leur cotisation annuelle s'élève à CHF 10'000.- au pro rata pour l'année 2026 et à CHF 10'000.- à partir de l’exercice associatif 2027.

5 A partir du 1.7.2026, les nouveaux membres comptant moins de 100 collaboratrices et collaborateurs à l’échelle internationale sont des membres collectifs C et leur cotisation annuelle s'élève à CHF 1'000.- au pro rata pour l'année 2026 et à CHF 1'000.- à partir de l’exercice associatif 2027.

Art. 34 Entrée en vigueur

Ces statuts sont entrés en vigueur après l'approbation par l'assemblée constitutive du 15 décembre 2021 à Berne et ont été modifiés par décision de l'assemblée générale du 5 juin 2023 et du 10 juin 2026.